Prises de position
Position du CCBE concernant le libre choix d'un avocat en matière d'assurance protection juridique (09/09/2010)
Revised Comparative Table on Professional Indemnity Insurance October 2009 (27/08/2010)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission sur les résultats de l'étude relative au fonctionnement et à l'impact de l'adoption du statut de Société eu...
Prise de position du CCBE sur la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des acte...
CCBE comments on Commission consultation on Best practices in antitrust proceedings and submission of economic evidence Hearing Officers guidance (19/03/2010)
Prise de position du CCBE sur le projet de cadre commun de référence (23/01/2010)
Réponse du CCBE au Livre vert sur l’interconnexion des registres du commerce {SEC(2009) 1492} (23/01/2010)
Soumission du CCBE : Le livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un état membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité (23/01/2010)
Prise de position du CCBE sur le cadre juridique du droit fondamental à la protection des données personnelles (04/01/2010)
Commentaires du CCBE sur la proposition d'une Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) (30/11/2009)
Prise de position du CCBE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs COM(2008) 614/3 (16/10/2009)
Prise de position du CCBE sur le projet de convention relative à un tribunal européen des brevets (16/10/2009)
Commentaires du CCBE sur le document de consultation de la Commission sur les recours collectifs pour les consommateurs (26/06/2009)
Réponse du CCBE au livre vert sur la révision du règlement (CE) n° 44/2001 du conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des d...
OECD I CCBE comments on the OECD Report on Competitive Restrictions in Legal Professions (26/06/2008)