Prises de position
Proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l dans le cadre ...
Commentaires du CCBE sur la proposition de la Commission européenne d’un règlement modifiant le règlement nº 861/2007 instituant une procédure européenne de rÃ...
Prise de position du CCBE relative au projet sur les jugements liés à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civil...
Réponse du CCBE à une proposition de parquet européen (29/11/2013)
15th draft of the rules of procedure of the unified patent court dated 31 may 2013 Comments from the CCBE (18/10/2013)
Réponse du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur les sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes unipersonnelles (13/09/2013)
Suggestion d’amendements du Conseil des barreaux européens (CCBE) concernant la proposition de directive sur la Prévention de l’utilisation du système financier...
Commentaires du CCBE sur le tableau d’amendements au projet de rapport JURI sur la proposition de règlement sur un droit commun européen de la vente (COM(2011)0635...
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer and on the right to inform a third party upon deprivation of ...
CCBE response to the public consultation on the European small claims procedure (18/05/2013)
Commentaires du CCBE sur le projet de rapport de la commission JURI sur le droit commun européen de la vente (COM(2011)0635) (18/05/2013)
Réponse du CCBE au projet de nouvelle directive anti-blanchiment (18/05/2013)
Réponse du CCBE à la consultation par la DG MARKT sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises (22/03/2013)
Commentaires du CCBE sur les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux (27/03/2013)
Response from the CCBE to the follow up inquiry into the Workload of the Court of Justice of the EU (27/02/2013)