Prises de position
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, les fusions et les scissions transfrontiÃ...
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droi...
Commentaires du CCBE sur le projet de modifications du protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (29/06/2018)
Commentaires préliminaires du CCBE sur la proposition d’injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (29/...
Commentaires préliminaires du CCBE sur la proposition de relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrog...
CCBE comments on the Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the first annual review of the functioning of the EU US Privacy Shield (M...
Réponse du CCBE à la Consultation publique sur la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union (26/02/2018)
Brief of the CCBE as amicus curiae in support of respondent in Microsoft Ireland Case (January 2018)
Réponse du CCBE à la consultation publique sur l'amélioration de l'accès transfrontalier aux preuves éléctroniques en matière pénale (20/10/2017)
Commentaires du CCBE concernant la réévaluation de l’accord Privacy Shield UE-États-Unis (25/09/2017)
Réponse du CCBE à la proposition de la Commission européenne modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique d’informations dans le ...
Réponse du CCBE concernant la proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation (19/05/2017)
Commentaires du CCBE sur la consultation de l’ELI et du RECJ sur « la relation entre justice formelle et informelle : le tribunal et les modes alternatifs de résol...
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive COM (2016) 821 sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, Ã...
Commentaires du CCBE sur la proposition de directive COM (2016) 822 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation d...