Case 107/83 Ordre des avocats au Barreau de Paris v. Onno Klopp (12/07/1984)
Case 107/83 Ordre des avocats au Barreau de Paris v. Onno Klopp (12/07/1984)
Case 107/83 Ordre des avocats au Barreau
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE RELATIVE A CERTAINS ASPECTS DE LA
MEDIATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Conseil
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
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REPONSE DU CCBE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION
SUR LES POINTS DE REFERENCE DES RECOURS COLLECTIFS DES
CONSOMMATEURS
Conseil des
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
SOUMISSION ECONOMIQUE DU CCBE SUR LE SUIVI
DU RAPPORT SUR LA CONCURRENCE DANS LE
SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES
Conseil des
Le Président
The President
Mr. Koen Geens
Vice-Premier et ministre de la Justice
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115,
1000 Bruxelles
Bruxelles, le 7 November 2019
Sujet : Harcèlement et
Infraestructura Tecnológica de la Abogacía
Présentation du projet IT de la
profession d’avocat
Madrid, 15 décembre 2005
1
Infraestructura Tecnológica de la Abogacía
PROJET IT DE LA PROFESSION
RÉPONSE DU CCBE AU RAPPORT DE LA COMMISSION D’AVRIL 2012
SUR L’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 2005/60/CE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association