... capitaux
au moyen du droit pénal. Le CCBE souhaite aider la Commission à l’aide de propositions... du droit pénal en dernier
ressort.
2.
Le cadre juridique international
Les obligations internationales...
... que le leur, elles n'ont pas eu accès à une aidejuridique rapide et efficace.
Conseil des barreaux... concernées ne disposent pas d'une représentation juridique
adéquate ou soient insuffisamment équipées pour...
... solution de médiation par laquelle le médiateur aide les parties à parvenir à leur propre solution. Cela... pas trop se préoccuper de l’assurance de critères juridiques
minimum. Si les ADR sont censées étendre la liberté...
... européenne des avocats auprès des citoyens.
Pour les aider dans leurs activités, le CCBE a créé une affiche... aid concert was organised.
Un concert pour l’aidejuridique a été organisé en Finlande.
In France, CCBE Past...
... s’adressent principalement aux avocats qui
plaident pour la première fois ou rarement devant la Cour... sur l’amélioration de la
qualité des services juridiques dans ces pays) et à l’état de
droit (tels que nos...
... s’adressent principalement aux avocats qui
plaident pour la première fois ou rarement devant la Cour... sur l’amélioration de la
qualité des services juridiques dans ces pays) et à l’état de
droit (tels que nos...
... de l’Ordre du barreau
dont il dépend
•
Rémunération aide juridictionnelle et commissions d’office
L’avocat... le statut de certaines professions judiciaires
ou juridiques (JORF 12 févr. 2004, p. 2847)
2
JORF 11 août...
... d'information. Ils se substituent ou
viennent en aide aux services en place afin de faciliter la... ET LES ENTREPRISES
NOTES D'INFORMATION
AFFAIRES JURIDIQUES
DECEMBRE 2008
PE 408.323
JANUARY 2004
FR
...
...l de l’Ordre du
barreau dont il dépend
·
Rémunération aide juridictionnelle et commissions d’office
L’avocat... le statut de certaines professions judiciaires
ou juridiques (J.0 12 févr. 2004, p. 2847)
Légende...
