... aimerait souligner l’importance de préserver
les droits de tous les justiciables aux protections du secret... et
soumise à des sanctions prévues par le code pénal. Il est important de noter que le secret
professionnel...
... visant à garantir le respect du droit à la présomption
d’innocence dans les procédures... à la présomption
d’innocence dans les procédures pénales
20/01/2016
Le CCBE salue l’approbation par le...
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20/01/2016
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... : quelles perspectives de renforcement des droits procéduraux?
A l’occasion de la Journée européenne... espagnols (CGAE)
Le Centre de recherche en droitpénal de l’Université libre de Bruxelles (CRDP-ULB)
La...
... mandats de
perquisition pourrait mettre en péril le droit à la vie
privée des Européens et le droit des avocats... James MacGuill [président
du comité Droitpénal] et Simone Cuomo
[conseiller juridique senior].
À...
... mandats de
perquisition pourrait mettre en péril le droit à la vie
privée des Européens et le droit des avocats... James MacGuill [président
du comité Droitpénal] et Simone Cuomo
[conseiller juridique senior].
À...
... du CCBE : la défense de l’état de
droit, des droits de l’homme et des valeurs
démocratiques, ainsi que la... garanties procédurales suffisantes en droitpénal et déployer une justice en ligne pour les
citoyens et...
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... et la législation dans plusieurs domaines du droit matériel, tels que le droitpénal et le droit des... domaines du droit matériel, tels que le droitpénal et le droit des sociétés. Par ses longues relations...
... D’UN MEDIATEUR
EUROPEEN EN MATIERE DE DROIT PENAL
DECEMBRE 2004
Conseil des barreaux européens –... mutuelle des décisions finales en matière pénale
(COM (2000)495 final 29.07.2000), il est indiqué que...