Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Conseil des barreaux européens
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Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE
AU PLAN D’ACTION SUR LE DROIT EUROPEEN DES CONTRATS
(COM(2003) 68 final, 12.2.2003)
1. INTRODUCTION
Le Conseil des
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT SUR LA
TRANSFORMATION DE LA CONVENTION DE ROME DE 1980
SUR LA LOI APPLICABLE AUX
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Position du CCBE sur la proposition de Règlement du
Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable
aux obligations
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR
LE PROJET DE CADRE COMMUN DE RÉFÉRENCE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LES SERVICES ET LE MANDAT
DU CADRE COMMUN DE RÉFÉRENCE AVEC UNE RÉFÉRENCE
PARTICULIÈRE AUX CONTRATS DE SERVICES ENTRE LES AVOCATS
ET LEURS CLIENTS
Conseil des barreaux