... le droit européen, de créer des garanties et des voies
de recours suffisantes contre les mesures de surveillance de pays tiers et de protéger le secret
professionnel/legal professional privilege :
1. Reporter...
... Services
Forum
Première réunion
entre le CCBE et la
Cour AELE
23/01
CCBE Roundtable
on surveillance
and the Rule
of Law at the
European
Parliament
Table ronde
du CCBE au
Parlement
européen sur...
... or by an act adopted in implementation thereof, which may be
parties before the Court,
(b) ‘EFTA Surveillance Authority’ means the surveillance authority referred
to in the EEA Agreement.
Two minor...
... should be kept private; and at the other extreme is the
view that there is no room for any surveillance of any kind in a free society.
This paper is not concerned with this broad debate in principle...
... Elle a
ensuite prévu d'élaborer une « doctrine » et de la présenter aux organismes nationaux de surveillance
des assureurs en protection juridique et au comité européen des assurances et des...
... communications by the secret services, as long as
there is no adequate procedure to monitor such surveillance. Also in
France, we have avoided the possibility for secret services to...
... dans le monde entier, y compris
dans des pays européens. Ces attaques se manifestent sous forme de surveillance, de menaces, de harcèlement voire de meurtres.
Une telle situation affecte profondément la...
... dans le monde entier, y compris
dans des pays européens. Ces attaques se manifestent sous forme de surveillance, de menaces, de harcèlement voire de meurtres.
Une telle situation affecte profondément la...
... d’être des rebelles, des
écologistes ou des consommateurs de drogues. Les
avocats sont victimes de
surveillance, de fichages,
d’intimidations,
de
harcèlement, de menaces
et de poursuites...
... d’être des rebelles, des
écologistes ou des consommateurs de drogues. Les
avocats sont victimes de
surveillance, de fichages,
d’intimidations,
de
harcèlement, de menaces
et de poursuites...
