CCBE
Council of Bars & Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue Joseph II, 40/8
B-1000 Bruxelles
T.: +32 (0)2 234 65 10
F.: +32 (0)2 234 65 11
www.ccbe.eu - ccbe@ccbe.eu
-Les
Overview of letters in support of endangered lawyers 2021
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Réponse du CCBE à la consultation sur le Livre blanc de la Commission européenne sur l'intelligence artificielle (05/06/2020)
Réponse du CCBE à la consultation sur le Livre blanc de la Commission
CONSEIL D’ETAT
statuant
au contentieux
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nos 296845,29690
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
---------------------CONSEIL NATIONAL
DES BARREAUX et al
Le Conseil d’Etat statuant au
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Conférence sur l’assurance responsabilité
professionnelle pour les avocats européens
Bruxelles, le 18 novembre 2002
Données