... ainsi
que le secret professionnel, qui
garantit le droit des citoyens à un
procès équitable. Le CCBE a... across Europe.
CCBE
Rapport annuel 2017
Droitpénal
Président : James MACGUILL (Irlande)
Le CCBE a...
...LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
QUESTIONS/RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
septembre 2016
Avant-propos de... la violation du délai raisonnable dans
un procès pénal national (article 6-1 Convention), il est conseillé...
... est responsable des sujets relatifs au droit des technologies de l’information dans
votre barreau... dans les domaines relatifs à la procédure civile et pénale) a
longtemps manifesté une certaine réticence avant de...
... de
communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier,... (L. art. 66-5 ; D. 12 juill. 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13)
Principes
2.1 L’avocat est le...
... dans un autre État membre
pour y exercer le droit sous le titre professionnel de son État d’origine... règles considérées comme règles de procédure
civile ou pénale dans un État membre peuvent être considérées comme des...
... dans un autre État membre
pour y exercer le droit sous le titre professionnel de son État d’origine... règles considérées comme règles de procédure
civile ou pénale dans un État membre peuvent être considérées comme des...
... dans un autre État membre
pour y exercer le droit sous le titre professionnel de son État d’origine... règles considérées comme règles de procédure
civile ou pénale dans un État membre peuvent être considérées comme des...
... - ccbe@ccbe.eu - www.ccbe.eu
LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Questions/réponses destinées aux... la
violation du délai raisonnable dans un procès pénal national (article 6 § 1 de la Convention), il...
... dans un autre État membre
pour y exercer le droit sous le titre professionnel de son État d’origine... règles considérées comme règles de procédure
civile ou pénale dans un État membre peuvent être considérées comme des...
... tant qu’acteur
majeur de la défense de l’état de droit
et des droits fondamentaux ont porté
leurs fruits en... en Europe aux garanties
procédurales en matière pénale et aux aspects transfrontaliers du droit matériel, en...
