... C-343/95 Diego
Cali oc Figli [1997] ECR I-1547, paragraphs 22 and 2 3 , concerning anti-pollution
surveillance of the maritime environment).
58 When it adopts a regulation such as the 1993 Regulation, a...
... gestion est soumise à un contrôle par ces derniers; soit son organe
d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont
désignés par l'État, des autorités régionales...
... taken from a friend’s residence in Xi’an on 12 January 2020. He has
been transferred to “residential surveillance at a designated location”.
Detention
Xu Zhiyong has been held in detention (with no access to a...
...ntestée,
(e) les États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l’Autorité de
surveillance AELE, lorsque la Cour est saisie d'une question préjudicielle concernant l'un des
domaines d’application...
...ntestée,
(e) les États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l’Autorité de
surveillance AELE, lorsque la Cour est saisie d'une question préjudicielle concernant l'un des
domaines d’application...
... that, in spite of current requirements for transparency with regard
to conflicts of interest, surveillance of conflicts of interest by the markets alone is not always
possible or...
... defence of justice and
truth; disciplinary power is exercised by
the Council of the Ordre under the
surveillance of the procureur général,
who can bring matters before it by
means of a 'requisition' and...
... les données
relatives au trafic y afférent, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception de
surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés sauf lorsque cette
personne y est légalement...
... defence of justice and
truth; disciplinary power is exercised by
the Council of the Ordre under the
surveillance of the procureur général,
who can bring matters before it by
means of a 'requisition' and...
... dispense est réputée refusée.
Article 113
L'avocat qui est élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société
commerciale ou d'administrateur d'une société commerciale doit en informer par écrit...
