CCBE recommendations on
the establishment of international rules for
cross-border access to electronic evidence
28/02/2019
The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) represents the bars
CCBEInfo
#
71
Avril 2018
|| Une Convention européenne de la
profession d’avocat à l’horizon 2020
|| Lutte contre le blanchiment de capitaux
|| Droit pénal
|| Délégation permanente à Luxembourg
|| La
CCBEInfo
#
71
Avril 2018
|| Une Convention européenne de la
profession d’avocat à l’horizon 2020
|| Lutte contre le blanchiment de capitaux
|| Droit pénal
|| Délégation permanente à Luxembourg
|| La
Évaluation du CCBE de la loi CLOUD Act
des États-Unis
28/02/2019
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 45 pays, soit plus d’un million
d’avocats européens. Le CCBE
Évaluation du CCBE de la loi CLOUD Act
des États-Unis
28/02/2019
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 45 pays, soit plus d’un million
d’avocats européens. Le CCBE
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU QUESTIONNAIRE DE LA
COMMISSION EUROPEENNE RELATIF A LA
REGLEMENTATION SUR LES PROFESSIONS
LIBERALES ET SES
CCBE
Conseil des Barreaux de l’Union
Européenne
Council of the Bars and Law Societies of
the European Union
Rat der Anwaltschaften der Europäischen Union
Ráð Lögmannafélaga í Evrópusambandinu
Raad
11/09/02
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Secrétariat du GAFI,
2, rue André Pascal
FR-75775 Paris Cedex 16
France
Obj. :
Document consultatif sur la révision des
CCBE Statement on the balance between security and justice
in anti-terrorist legislation
The Council of the Bars and Law Societies of Europe (CCBE), which through the national Bars and
Law Societies