... on one of
their clients, in the course of ascertaining the legal position... the
res judicata by the Court of Luxembourg, but we also believe that the...
...WOUTERS E.A.
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002
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Dans l'affaire C-309/99,
ayant... par
M. F. Million, du gouvernement luxembourgeois, représenté par M. N....
... . . . .23
2.2.1.2. La révision en cours . . . . . . . . . . . .23
La... et les juridictions européennes à Luxembourg.
Depuis son intervention dans...
... . . . .23
2.2.1.2. La révision en cours . . . . . . . . . . . .23
La... et les juridictions européennes à Luxembourg.
Depuis son intervention dans...
... . . . .23
2.2.1.2. La révision en cours . . . . . . . . . . . .23
La... et les juridictions européennes à Luxembourg.
Depuis son intervention dans...