... DU CCBE :
sur la protection du secret professionnel
dans le cadre des activités de surveillance
CONTACT:
Council of Bars and Law Societies of Europe
Conseil des barreaux européens
Rue...
... protection de la confidentialité
des communications avocat-client dans le contexte des activités de surveillance.
Pour que les avocats puissent défendre efficacement les droits de leurs clients, il
est...
... encore accomplir un stage d’au moins deux ans. Pendant
celui-ci, il travaillera en collaboration, sous la surveillance et sous la responsabilité d’un avocat à la Cour (avocat liste I) ayant une
ancienneté d’au moins...
... les professionnels du droit sont de plus en plus souvent victimes de menaces, de surveillance,
de harcèlement, voire de meurtres. Cette situation concerne pleinement les citoyens étant...
... les impôts payés dans un pays correspondent aux
bénéfices réels, au moyen de décisions ou d'une surveillance
renforcées faisant intervenir tant les citoyens que les autorités fiscales
(«les entreprises...
... on the other hand. Neither fear nor financial interests should lead to the creation
of a Union of surveillance. I am sure, that you, members, share the same concerns about
fundamental rights and liberties...
... apprécie le fait que le GAFI confirme qu'une approche fondée sur le risque devrait
s'appliquer à la surveillance des entreprises et professions non financières désignées,
4
notamment par les organismes...
...données à caractère personnel et le secret professionnel.
Sans le consentement du barreau, l’autorité de surveillance ne peut exercer les pouvoirs qui
lui sont conférés en vertu de l’article 58 (1) (e) et (f) du...
...in ou
l'expert soit présent en personne.
Bien que la décision d'enquête européenne ne s'applique pas à la surveillance transfrontalière, elle
semble s'appliquer à la surveillance à l'échelle de l'État, bien que celle-ci...
