...oit individuellement, soit en tant que membre d’un organe ». Le CCBE estime
également que « le défaut de surveillance ou de contrôle » ne constitue pas un principe judicieux afin
d'imposer une responsabilité pénale. La...
... lawyers. Lawyers are also
harassed and intimidated. They are subjected to (death) threats, surveillance, labelling, and
other forms of attacks. In addition, at least five judges and retired judges...
...ête sera par ailleurs accompagnée d’une attestation
disciplinaire actuelle délivrée par l’autorité de surveillance pour les 5 années
précédentes, établie selon les instructions du Secrétariat général de la FSA et
au...
...ête sera par ailleurs accompagnée d’une attestation
disciplinaire actuelle délivrée par l’autorité de surveillance pour les 5 années
précédentes, établie selon les instructions du Secrétariat général de la FSA et
au...
... a communication.
Then it intended to draft a “doctrine” that it wanted to submit to the national surveillance bodies of legal
expenses insurers and to the Committee of European Insurance and Occupational...
... as cheap and efficiently as possible.
Another, related branch of our work (together with the Surveillance Working Group) was about how
to better protect client information in the hands of lawyers....
... to April 2021, including “tiger chair” for six consecutive days, sleep deprivation, 24hours video surveillance, food denial and denial of showering, except five times during the period
concerned. Currently, he...
...tres entités (de manière
semblable, par exemple, à l’article 15 du projet d’instrument juridique sur la surveillance gouvernementale et la
vie privée). L’importance d’un mécanisme de contrôle juridictionnel pour...
...tres entités (de manière
semblable, par exemple, à l’article 15 du projet d’instrument juridique sur la surveillance gouvernementale et la
vie privée). L’importance d’un mécanisme de contrôle juridictionnel pour...
... subject to
serious attacks worldwide, also in European countries. These attacks include threats, surveillance, harassment, and even murder.
Such a situation deeply affects society, as citizens may not have...
