PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
RÈGLEMENT RELATIF À UN DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA
VENTE (COM (2011) 0635)
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
CCBE
CONSEIL DES BARREAUX DE
L'UNION EUROPEENNE RAT DER
ANWALTSCHAFTEN
DER
E U R O P Ä I S C H E N U N I O N CONSEJO DE
LOS COLEGIOS DE ABOGADOS DE LA
UNION EUROPEA CONSIGLIO
Le Président
The President
Son Excellence M. Pierre Nkurunziza
Président de la République
Le Palais du Président
Bujumbura
République du Burundi
Bruxelles, le 28 janvier 2013
Objet : Préoccupation
Conseil des barreaux européens
La voix de la profession d’avocat en Europe
Rue Joseph II, 40/8 - 1000 Bruxelles
T +32 (0)2 234 65 10 - ccbe@ccbe.eu - www.ccbe.eu
GUIDE D’UTILISATION DU
Journée européenne des avocats
23 octobre 2019 15h-18h
Prisons : quelles perspectives de renforcement des droits procéduraux?
A l’occasion de la Journée européenne des avocats, consacrée cette année
KRAUS
ARRÊT DE LA COUR
31 mars 1993
*
Dans l'affaire C-19/92,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CEE, par le Verwaltungsgericht Stuttgart
KRAUS
ARRÊT DE LA COUR
31 mars 1993
*
Dans l'affaire C-19/92,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CEE, par le Verwaltungsgericht Stuttgart
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Position du CCBE sur les cabinets détenus
par des non avocats
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
Affaire C-19/92 Dieter Kraus v. Land Baden-Württemberg (31/03/1993)
Affaire C-19/92 Dieter Kraus v. Land Baden-Württemberg (31/03/1993)
Affaire C-19/92 Dieter Kraus v. Land Baden-Württemberg
AMOK
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
11 décembre 2003 *
Dans l'affaire C-289/02,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de
l'article 234 CE, par l'Oberlandesgericht
