Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE position on the European Transparency Initiative
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
CURIA - Documents
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre)
23 mai 2011(*)
« Recours
en annulation – Représentation par des avocats n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité »
Dans
Ladies and gentlemen, mesdames et messieurs,
Je voudrais tout d’abord excuser le Ministre de la Justice belge Stefaan
De Clerck qui est actuellement à Istanbul où il participe à la conférence
des
Conseil des barreaux européens
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Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
ARRÊT DU 10. 7. 1991 — AFFAIRE C-294/89
ARRÊT DE LA COUR
10 juillet 1991 *
Dans l'affaire C-294/89,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Étienne Lasnet,
conseiller juridique,
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Commentaires préliminaires du CCBE sur la
proposition d’injonctions européennes de
production et de conservation de preuves
électroniques en matière pénale
29/06/2018
Le Conseil des barreaux
Commentaires préliminaires du CCBE sur la
proposition d’injonctions européennes de
production et de conservation de preuves
électroniques en matière pénale
29/06/2018
Le Conseil des barreaux
