... Xavier Da Silveira c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant
en une... dispositions de l’article 56-1
du code de procédure pénale relatif au domicile d’un avocat.
9. Aux termes de la...
... ou activités en France, d’au moins
une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour... été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements
contraires à l’honneur, à la probité ou...
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La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant
en une... dispositions de l’article 56-1
du code de procédure pénale relatif au domicile d’un avocat.
9. Aux termes de la...
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La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant
en une... dispositions de l’article 56-1
du code de procédure pénale relatif au domicile d’un avocat.
9. Aux termes de la...
... sont actuellement en train de transposer en droit national les termes du
texte accepté.
La directive... peine d'emprisonnement sévère, conformément au droitpénal de
l'État membre.
Avant le 15 décembre 2004, les États...
... quelle mesure ses dispositions sont conformes au droit
européen.
A.
Résumé des dispositions du CLOUD... élivré conformément aux Règles fédérales de procédure pénale (sans notification à
l'abonné ou au client), soit d'une...
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européen.
A.
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l'abonné ou au client), soit d'une...
...
La Journée européenne des avocats célèbre l’État de droit et le rôle intrinsèque de la profession d’avocat
dans sa... rendent service à des clients privés en droitpénal ou ne traitent que d’opérations de fusion...
...LA COUR EUROPEENNE
DES DROITS DE L’HOMME
QUESTIONS / RÉPONSES
DESTINÉES AUX AVOCATS
20
14
1
2
3
Ce guide s’adresse... la violation du délai raisonnable
dans un procès pénal national (article 6-1 CEDH), il est conseillé...
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