...on, fixation des prix et impact sur le potentiel de développement
économique et sociétal ;
•
Anti-trust & concurrence, y compris impact du marché et ‘alliances’;
•
Rémunération du Conseil et des cadres et rôles des...
... TO ANOTHER ADVOCATE
4.7.1
In principle, an advocate is not entitled, without the prior concurrence of the instructing
solicitor, to pass on instructions to another advocate. It is for the...
...s et en déduisit le principe du secret professionnel
dans le cadre des affaires communautaires en matière de concurrence. La Cour prononça la nullité de l’article 1(b) de la décision d’inspection contestée dans la...
...s et en déduisit le principe du secret professionnel
dans le cadre des affaires communautaires en matière de concurrence. La Cour prononça la nullité de l’article 1(b) de la décision d’inspection contestée dans la...
...s et en déduisit le principe du secret professionnel
dans le cadre des affaires communautaires en matière de concurrence. La Cour prononça la nullité de l’article 1(b) de la décision d’inspection contestée dans la...
... aux PME en raison de charges administratives trop lourdes, de financements
insuffisants, de concurrence trop fortes des grandes entreprises publiques ou privées. La
levée de ces obstacles à l’activité...
... compétentes; qu’une telle diversité de situations se traduit
par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue
un obstacle à la libre circulation; que, seule une...
... compétentes; qu’une telle diversité de situations se traduit
par des inégalités et des distorsions de concurrence entre les avocats des États membres et constitue
un obstacle à la libre circulation; que, seule une...
