... respecter le secret professionnel conformément à la législation interne,
aux règlements et à la déontologie de leur profession. Toute violation de ce secret, sans le
consentement du client, devrait faire...
... qu’ils auraient prise conformément à leurs obligations et normes
professionnelles reconnues et à leur déontologie.
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7
GE.22-06085
Observation générale no 32 (2007), par. 10.
Résolution no 35/12 du Conseil des...
... ». Peut-on réellement parler
d’avocats européens?
Voyons voir. Il existe sans aucun doute un code de déontologie européen, qui rassemble les
valeurs fondamentales de la profession d’avocat. Mais ce code, comme vous...
... ». Peut-on réellement parler
d’avocats européens?
Voyons voir. Il existe sans aucun doute un code de déontologie européen, qui rassemble les
valeurs fondamentales de la profession d’avocat. Mais ce code, comme vous...
...ulgation ;
3.
Si l’avocat cesse d’agir après avoir fait une déclaration de soupçon conformément à la
déontologie professionnelle, cela ne pourra en soi constituer une violation de l’interdiction de
divulgation.
Conseil...
... sur le plan professionnel ou privé."
Cette règle est rappelée par l'article 12 du Code suisse de déontologie dont la teneur est la suivante:
"L'avocat ne représente, ni conseille, ni défend, dans la même...
...risques liés
à l’exercice de la profession d’avocat et ce souci se retrouve d’ailleurs dans le code de déontologie du
CCBE qui a d’ailleurs été adopté par les Etats dans lesquels il n’y a pas d’obligation...
...inciples. The CCBE
replied to this consultation.
de l’UE auprès d’un État membre d’accueil, la
double déontologie, tant pour les prestations
de services que pour l’établissement, l’exercice
salarié transfrontalier,...
...inciples. The CCBE
replied to this consultation.
de l’UE auprès d’un État membre d’accueil, la
double déontologie, tant pour les prestations
de services que pour l’établissement, l’exercice
salarié transfrontalier,...
...ationales justifiées par l'intérêt général, notam
ment les règles d'organisation, de qualification, de déontologie, de contrôle et
de responsabilité, à condition que cette application soit faite de manière...
