Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
RSE
LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES ET LE ROLE DE LA
PROFESSION D’AVOCAT
GUIDE A L’ATTENTION DES AVOCATS EUROPEENS
La Présidente
The President
Emmanuel Coulon
Registrar of the General Court
Rue du Fort Niedergriinewald
L-2925 LUXEMBOURG
Emmanuel.Coulon@curia.europa.eu
Brussels, 12 May 2015
Re:
ARDUINO
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002 *
Dans l'affaire C-35/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CE (devenu article 234 CE), par le
ARDUINO
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002 *
Dans l'affaire C-35/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CE (devenu article 234 CE), par le
Intervention C.C.B.E.
19 octobre 2016
Y-a-t-il un avenir pour la Cour EDH ?
1. Y-a-t-il un avenir pour la Cour EDH ?
2. La question est volontairement orientée et sous-entend que
l’existence de la
DES
LIVRET
ACCÈS À LA
L’accès à votre avocat, l’accès à vos droits.
10 DÉCEMBRE 2016
COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE
CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS
#EuropeanLawyersDay @CCBEinfo
CCBE position on the Commission proposal for a
Regulation on European Production and Preservation
Orders for electronic evidence in criminal matters
19/10/2018
The Council of Bars and Law Societies
CCBE position on the Commission proposal for a
Regulation on European Production and Preservation
Orders for electronic evidence in criminal matters
19/10/2018
The Council of Bars and Law Societies
CCBEInfo
#
71
April 2018
|| Europäische Konvention zum Beruf des
Rechtsanwalts bis 2020
|| Bekämpfung der Geldwäsche
|| Strafrecht
|| Ständige Delegation bei den Gerichten in
Luxemburg
|| Digitaler
