... 6
1.2.4. Requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ........................................... plainte auprès du parquet et ont demandé qu’une enquête pénale soit menée en
vertu de l’article 397 du code pénal...
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1.2.4. Requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ........................................... plainte auprès du parquet et ont demandé qu’une enquête pénale soit menée en
vertu de l’article 397 du code pénal...
... de confidentialité des clients dans le contexte
des droits consacrés par la législation européenne et la... type de procédure judiciaire, à caractère civil ou pénal.
Bien qu’une analyse détaillée du legal professional...
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Bien qu’une analyse détaillée du legal professional...
...ée telle qu’elle l’est dans la défense de l’état de droit.
L’invasion illégale de l’Ukraine par la Fédération de Russie... de nos barreaux membres qui
soutien à la Cour pénale internationale
ont soutenu l’appel du barreau...
... l’affaire Michaud c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (ancienne cinquième
section), siégeant en... conformité de la « déclaration de soupçon
d’infraction pénale » avec l’article 6 du Traité de l’Union européenne...
... liées par le jugement de confiscation et droits des tiers
Comme dans tous les cas concernant... ins de confiscation en tant que partie à la procédure
1
pénale dans l’État d’émission. La décision de confiscation...
... Cahiers du
Centre de Recherches Informatique et Droit, Bruylant, 2005, pp. 223 & ss. ainsi que d’un... sa méconnaissance se traduira en la responsabilité pénale
ou civile de l’avocat suivant les circonstances.
Sur...
... avril 2022
Français
Original : espagnol
Conseil des droits de l’homme
Cinquantième session
13 juin- 8 juillet... les avocats bénéficient de
l’immunité civile et pénale pour toute déclaration faite de bonne foi dans les...
