... Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique ;
Vu le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945... réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi n° 90-1259 du 31...
... directive ne devrait pas s’appliquer non plus
aux aides accordées par les États membres dans le... de lourdeurs administratives, de l’insécurité juridique qui entoure les activités transfrontalières et
du...
... importante de la Commission. Le CCBE cherche à aider la Commission au
moyen de propositions et... des abus et des répercussions
sur la sécurité juridique.
5.
Le questionnaire est conçu de manière à...
... de for, mais les parties (peut-être sans l'aide d'avocats)
Conseil des barreaux européens – Council of... un défendeur comparant sur les conséquences juridiques
auxquelles il s'expose s'il ne conteste pas la...
... sont pas rémunératrices, par exemple les affaires d’aide judiciaire. Le client
doit être sûr que, même dans de... d’une affaire qui fournit au public des services juridiques réservés » (3.1.).
Tandis que la SRA, conformément...
... et autres plateformes en ligne. Ces nouveaux liens aident les avocats à
recueillir de nouvelles informations... dont
les avocats dispensent leurs services juridiques et interagissent avec les...
... Cette suggestion ne serait évidemment d’aucune aide
dans les situations où les avocats provenant de... . . . . . . . 18
Exigences en matière de forme juridique et de détention d’un cabinet. . . . . . ....
... Cette suggestion ne serait évidemment d’aucune aide
dans les situations où les avocats provenant de... . . . . . . . 18
Exigences en matière de forme juridique et de détention d’un cabinet. . . . . . ....
... dans l’analyse
Les auteurs ne fournissent aucune aide empirique pour la relation entre la
réglementation et... les dispositions en matière de :
! services juridiques (avocats et notaires),
! services comptables...
