...se dispose d’un dispositif
adapté d’analyse et de mesure des risques ainsi que d’un système adapté de surveillance et de
maîtrise des risques. »
1.6.
Faut-il rendre obligatoire la participation d’un ou de plusieurs...
...n-respect de ces principes
(droit d’accès, de rectification et d’agir en justice) ;
un organisme de surveillance indépendant est prévu.
Plus généralement, la pratique de l’informatique en nuage par les avocats...
...n-respect de ces principes
(droit d’accès, de rectification et d’agir en justice) ;
un organisme de surveillance indépendant est prévu.
Plus généralement, la pratique de l’informatique en nuage par les avocats...
... arrested, forbidden to leave the country, held under house arrest or placed
under residential surveillance in a designated location, or missing. Over the past year, lawyers have also been
subject to...
... générales, déontologiques et
professionnelles, qui s'imposent aux membres du barreau et les
pouvoirs de surveillance et de contrôle dévolus aux conseils des
différents Ordres.
Une restriction à la liberté...
... actes. Les
États sont cependant liés par les conclusions de la Cour, et l’un des objectifs majeurs de la surveillance, par
le Comité des Ministres, de l’exécution des décisions de la Cour, est de garantir que les...
... actes. Les États sont cependant liés par les conclusions de la Cour, et l’un des
objectifs majeurs de la surveillance, par le Comité des Ministres, de l’exécution des décisions
de la Cour, est de garantir que les...
... a US envoy for religious freedom,
Zhang Kai was taken into custody and placed under residential surveillance in a designated location.
According to our information, he was not heard from until 26 February...
... and more
insidious. Often using the justification of national security, lawyers have been put under surveillance.
Exchanges between clients and their lawyers have been intercepted and processed. In...
... rights lawyers.
As of 20 November 2015, at least 19 Chinese lawyers are still detained, under residence surveillance, or forcibly
‘disappeared’, including Li Heping, Wang Yu, Bao Longjun, Wang Quanzhang, Liu...
