Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat (15/09/2017)
Contribution du CCBE sur la proposition de Convention européenne sur la profession d’avocat
CCBEInfo
#
70
Mars 2018
|| Comité permanent à Vilnius
|| Le secret professionnel : défis de la
société moderne
|| Rencontre avec le pouvoir judiciaire
polonais au Parlement européen
|| Lumière sur
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Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, Diego García-Sayán : Protection des avocats contre les ingérences indues dans l’exercice libre et indépendant de leur
FR 20220614 Declaration conjointe sur la situation en Egypte International Fair Trial Day
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FR 20220614
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LE PROJET DE CONVENTION
RELATIVE À UN TRIBUNAL EUROPÉEN DES BREVETS
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association
Le Président
The President
S.E. M. Pierre Nkurunziza
Président de la République du Burundi
Boulevard de l’Uprona Rohero I
BP 1870 Bujumbura
Burundi
Bruxelles, 22 août 2016
Objet: Inquiétudes suite
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
NATIONAL SPECIALISATION REGIMES IN THE CCBE MEMBER COUNTRIES
National Rules : France
Régime des spécialisations de l’avocat en France.
Les avocats peuvent obtenir la reconnaissance d’une ou de deux
COMMENTAIRES DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT À
L'INFORMATION DANS LES PROCÉDURES PÉNALES
Conseil des barreaux européens – Council of