Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR LA PROCEDURE
DISCIPLINAIRE POUR LA PROFESSION D’AVOCAT
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Représentant les avocats
d’Europe
Representing Europe’s
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR LA PROCEDURE
DISCIPLINAIRE POUR LA PROFESSION D’AVOCAT
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
FRANCE
(Introduced in 2005)
1. Legal basis
Article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Articles 85 et 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Décision à caractère normatif n° 2011-004
FRANCE
(Introduced in 2005)
1. Legal basis
Article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Articles 85 et 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Décision à caractère normatif n° 2011-004
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le CCBE exprime ses inquiétudes sur la
création potentielle de centres contrôlés et de
plateformes de débarquement pour migrants
23/10/2018
Le CCBE rappelle la nécessité de
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le CCBE exprime ses inquiétudes sur la
création potentielle de centres contrôlés et de
plateformes de débarquement pour migrants
23/10/2018
Le CCBE rappelle la nécessité de
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le CCBE demande l’accès à la justice pour les
migrants dans tous les pays de l’UE
17/07/2018
Après les évolutions récentes dans différents pays de l’UE, le CCBE rappelle aux
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le CCBE demande l’accès à la justice pour les
migrants dans tous les pays de l’UE
17/07/2018
Après les évolutions récentes dans différents pays de l’UE, le CCBE rappelle aux