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241. EN_PDL_20110525_Draft-Rules-of-Procedure-of-the-Court-of-Justice.pdf  
... 26 Drawing-up of minutes ................................................ 29 CHAPTER 7 FORMATIONS OF THE COURT .......................................................... 29 Section 1....  
242. FR_CRM_20030527_CCBE-Response-to-the-Green-Paper-on-Procedural-safeguards-for-suspects-and-defendants-in-criminal-proceedings-throughout-the-European-Union.pdf  
... www.ccbe.org 27.05.2003 9 15 Faut-il que les États membres mettent en place un système national de formation des traducteurs et des interprètes judiciaires? Dans l’affirmative, faut-il mettre en place un système...  
243. FR_Belgium_OVB_Code_de_deontologie_pour_les_avocats.pdf  
... 9 PARTIE II ACCES A LA PROFESSION, STAGE ET FORMATION ..................................................... 10 CHAPITRE II.1 Le stage...  
244. Réponse du CCBE à la consultation sur le Livre blanc de la Commission européenne sur l'intelligence artificielle (05/06/2020)  
... conseil, le devoir de préserver le secret professionnel et la confidentialité des données des clients. Une formation des avocats est dès lors nécessaire pour améliorer leurs compétences générales en matière de...  
245. FR 2020 annual report  
... d’autres organes de l’UE, ainsi que la société civile, le milieu universitaire, des organisations de formation et des organisations professionnelles, dont le CCBE. J Projet AI4Lawyers 2020 a également marqué le...  
246. FR_CPL_20140912_CCBE_response_SUP_proposal.pdf  
... et du nom de l’entreprise. Certains membres estiment que les avocats doivent participer au processus de formation d’une société. Par conséquent, ces membres proposent que les formalités relatives à...  
247. FR_EPL_20030516_CCBE_response_to_the_European_Contract_Law_Action_Plan.pdf  
... par rapport aux coûts que cela induirait (y compris les coûts en termes d’infrastructure judiciaire et de formation juridique des avocats à la mise en œuvre et à l’interprétation des nouvelles règles) et de...  
248. FR_CPT_20120330_CCBE_response_to_European_Commission_proposal_for_a_directive_on_public_procurement.pdf  
...ccès à la profession d’avocat et le maintien du titre d’avocat sont soumis à des exigences élevées de formation initiale et continue et de compétence. Le choix d’un avocat par un pouvoir adjudicateur est marqué par une...  
249. FR_ECJ_19770428_71-76_CELEX_61976CJ0071_FR_TXT.pdf  
... se­ lon les États membres, en ce qui concerne tant les programmes que la du­ rée de formation. Si l'article 52 du traité CEE devait pou­ voir s'appliquer nonobstant l'absence de directives, la...  
250. Affaire 71/76 Jean Thieffry v. Conseil de l’ordre des avocats de Paris (28/04/1977)  
... se­ lon les États membres, en ce qui concerne tant les programmes que la du­ rée de formation. Si l'article 52 du traité CEE devait pou­ voir s'appliquer nonobstant l'absence de directives, la...  
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