RÉPONSE DU CCBE AU DOCUMENT DE CONSULTATION DU GAFI
« LA RÉVISION DES NORMES - PRÉPARATION DU QUATRIÈME
CYCLE D'ÉVALUATIONS MUTUELLES »
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Recommandations du CCBE sur l’instauration
de règles internationales pour l’accès
transfrontalier à la preuve électronique
28/02/2019
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux
Recommandations du CCBE sur l’instauration
de règles internationales pour l’accès
transfrontalier à la preuve électronique
28/02/2019
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
COMMISSION / ITALIE
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
7 mars 2002 *
Dans l'affaire C-145/99,
Commission des communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa et
B. Mongin, en qualité
COMMISSION / ITALIE
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
7 mars 2002 *
Dans l'affaire C-145/99,
Commission des communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa et
B. Mongin, en qualité
Case 313/01 Christine Morgenbesser v. Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genvoa (13/11/2003)
Case 313/01 Christine Morgenbesser v. Consiglio dell’Ordine degli avvocati di Genvoa
RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION
SUR LES DROITS DES VICTIMES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but
Affaire 145/99 Commission des Communautés européennes v. République italienne (7 March 2002)
Affaire 145/99 Commission des Communautés européennes v. République italienne (7 March 2002)
Affaire