Considérations du CCBE sur les aspects juridiques de l'intelligence artificielle (20/02/2020)
Considérations du CCBE sur les aspects juridiques de l'intelligence artificielle
Rapport CNB sur la jurime trie adopte 9 10 20
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Rapport CNB sur
NOTES
DIRECTION GENERALE POLITIQUES INTERNES DE L'UNION
Département Thématique C
Droits des Citoyens et Affaires Constitutionnelles
FORUM SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE:
DEBAT AVEC
Rapport CNB sur la jurime trie adopte 9 10 20
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Rapport CNB sur
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE aux documents de travail de l’OCDE
sur le rôle des intermédiaires fiscaux
Conseil des barreaux européens – Council of
Le Président
The President
Mr. Koen Geens
Vice-Premier et ministre de la Justice
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115,
1000 Bruxelles
Bruxelles, le 7 November 2019
Sujet : Harcèlement et
Luxembourg, le 25 mai 2011
Monsieur János Martonyi
Président du Conseil de l'Union européenne
175, rue de la Loi
B -1048 BRUXELLES
Monsieur le Président,
En me référant à l'article 253, sixième