“L’admissibilité de la preuve électronique au sein
des juridictions: lutter contre la criminalité utilisant
les technologies avancées”
AGIS 2005
Fredesvinda Insa, PhD
Responsable du développement
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
La Présidente
The President
Madame Annemie Turtelboom
Ministre de la Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Bruxelles, le 3 juillet 2012
Madame la Ministre,
Je vous écris au nom du
La Présidente
The President
Monsieur Elio Di Rupo
Premier Ministre
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Bruxelles, le 3 juillet 2012
Monsieur le Premier Ministre,
Je vous écris au nom du Conseil des
Info
CCBEInfo
126e Session plénière du CCBE à Bruxelles
N° 57
Novembre - Décembre 2016
Éditorial – Fin de mandat – Prix des droits de l’homme du CCBE – Session plénière du
CCBE à Bruxelles –
Info
CCBEInfo
126e Session plénière du CCBE à Bruxelles
N° 57
Novembre - Décembre 2016
Éditorial – Fin de mandat – Prix des droits de l’homme du CCBE – Session plénière du
CCBE à Bruxelles –
RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION
RELATIVE À LA DIRECTIVE SUR LA RECONNAISSANCE DES
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
ARRÊT DU 30. 11. 1995 — AFFAIRE C-55/94
ARRÊT D E LA C O U R
30 novembre 1995 *
Dans l'affaire C-55/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité
ARRÊT DU 30. 11. 1995 — AFFAIRE C-55/94
ARRÊT D E LA C O U R
30 novembre 1995 *
Dans l'affaire C-55/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité
LA COUR EUROPEENNE
DES DROITS DE L’HOMME
QUESTIONS / RÉPONSES
DESTINÉES AUX AVOCATS
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Ce guide s’adresse aux avocats qui envisagent de saisir la Cour européenne
des droits de