...s les Etats membres et pour améliorer l’accès à la justice des
victimes des infractions aux règles de la concurrence. Le CCBE est conscient que la fourniture d’un
accès effectif à la justice aux victimes d’infractions...
... des activités différentes, mais elles recouvrent un intérêt
commun qui viole les principes de la libre concurrence.
Ce problème peut être résolu en instaurant une interdiction absolue entre la pratique juridique et...
...n d’avocat en Europe. Cette question a été soulevée ces derniers mois par les autorités
nationales de la concurrence / ou les gouvernements lors de la révision de la profession d’avocat.
Tout d’abord, le CCBE résumera...
... doivent être analysées en détail par les autorités nationales et
supranationales : renforcer la concurrence par la dérégulation ne constitue pas
nécessairement la meilleure option s’il faut assurer une...
... client.
En tant que prestataire de service, un avocat constitue une entreprise au sens du droit de la concurrence et
donc, il faut également tenir compte des considérations en matière de concurrence. Cependant,...
... Meloni (C-202/04)
(Affaires jointes C-94/04 et C-202/04) (1)
(Règles communautaires en matière de concurrence —
Régimes nationaux relatifs au tarif des honoraires d'avocat —
Fixation de tarifs professionnels...
... Europe’s lawyers
REMARQUES SUR L ’ANALYSE JURIDIQUE DE LA COMMISSION
DANS SON RAPPORT SUR LA CONCURRENCE
DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES
Conseil des Barreaux de l’Union européenne – Council of...
...sion d’avocat en Europe. Cette question a été soulevée ces
derniers mois par les autorités nationales de concurrence / ou les gouvernements lors de la révision
de la profession d’avocat.
Tout d’abord, le CCBE résumera...
...sion d’avocat en Europe. Cette question a été soulevée ces derniers mois par les
autorités nationales de concurrence / ou les gouvernements lors de la révision de la profession
d’avocat.
Tout d’abord, le CCBE résumera...
... réunion s’est ouverte par le discours de Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la concurrence (voir ci-après).
Parmi les questions discutées figuraient la stratégie future du CCBE à la suite du...