DOCUMENT D'INFORMATION SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE SUR L'ACCÈS À UN AVOCAT
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but
C 24/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
2) Dans ces conditions, la primauté du droit communautaire impose
au juge national d’appliquer le droit communautaire et de laisser
inappliquées
C 24/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
2) Dans ces conditions, la primauté du droit communautaire impose
au juge national d’appliquer le droit communautaire et de laisser
inappliquées
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Prise de position du CCBE sur certains principes
du droit européen des contrats
Liberté de contracter
Clauses standards du
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT SUR LES
CONFLITS DE COMPETENCES ET LE PRINCIPE DE NE
BIS IN IDEM
AVRIL 2006
Conseil des barreaux
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Le Président
The President
DG Marché intérieur et services
Unité Droit des sociétés, gouvernement
d’entreprise et délinquance financière
markt-cg-fin-inst@ec.europa.eu
Bruxelles, le 14 septembre
Signature du Protocole du CCBE sur la reconnaissance mutuelle
de la formation professionnelle continue transfrontalière
Info
CCBEInfo
N° 59
Février 2017
Comité permanent du CCBE à Vienne -
Signature du Protocole du CCBE sur la reconnaissance mutuelle
de la formation professionnelle continue transfrontalière
Info
CCBEInfo
N° 59
Février 2017
Comité permanent du CCBE à Vienne -