...LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
QUESTIONS/RÉPONSES DESTINÉES AUX AVOCATS
septembre 2016
Avant-propos de... des droits, tels que visés par
les juges de Strasbourg auparavant dans des cas similaires. Il n’est pas...
... from or obtain on one of
their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client... international agreements, given that the Court of Strasbourg has a
1
The question has not been settled in...
... c. FRANCE
1
En l’affaire Michaud c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (ancienne... en public au Palais des Droits de
l’Homme, à Strasbourg, le 2 octobre 2012 (article 59 § 3 du...
... et 8 de la CEDH tels qu’ils sont
interprétés par la Cour européenne des droits de
l’homme, qui, dans sa... directive
conformément aux traités.
Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2013.
Par le Parlement européen
Le...
... qu’aux articles 6 et 8 de la CEDH, la CJUE et
la Cour de Strasbourg ont reconnu le caractère spécifique et... articles 6 et 8 de la CEDH, la CJUE et
la Cour de Strasbourg ont reconnu le caractère spécifique et les...
... personnes poursuivies, mais qui le deviennent au cours de leur
interrogatoire.
La directive s’applique... en décembre dernier dans les locaux de la CEDH
à Strasbourg, ainsi que les membres du comité Droit pénal pour...
... de
telles circonstances, le CCBE considère que, même au cours d’une procédure accélérée, une demande
ne devrait pas... protection
spéciale ». C’est pourquoi la Cour de Strasbourg accorde beaucoup d’importance aux besoins...
... Session hosted for the first
time at the European Court of Human Rights
in Strasbourg, preceded by a Human... as well as the two Plenary Sessions
in Vienna and Strasbourg.
A landmark event for the CCBE this year
was our...
... Session hosted for the first
time at the European Court of Human Rights
in Strasbourg, preceded by a Human... as well as the two Plenary Sessions
in Vienna and Strasbourg.
A landmark event for the CCBE this year
was our...
... Session hosted for the first
time at the European Court of Human Rights
in Strasbourg, preceded by a Human... as well as the two Plenary Sessions
in Vienna and Strasbourg.
A landmark event for the CCBE this year
was our...
