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62.
FR_CRM_20110708_CCBE-briefing-paper-on-the-right-of-access-to-a-lawyer-in-criminal-proceedings-and-on-the-right-to-communicate-upon-arrest.pdf
à un avocat très
rapidement dans la... DOCUMENT D'INFORMATION SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE SUR L'lass="hit">ACCÈS À UN... ne suggère que l'efficacité de la justice en ait souffert. Au contraire,...
63.
FR_Luxembourg_Morgenbesser.pdf
au Barreau suppose la maîtrise des... point
Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934... point
Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934...
64.
FR_EPL_20100123_CCBE_response_to_the_green_paper_on_the_interconnection_of_business_registers.pdf
puisse être disponible dans une ou... européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association... soit intégré sur
le portail e-Justice. Il est également favorable à ce que...
65.
FR_id_card.pdf
aux juridictions et aux institutions... Instructions relatives à la carte d’identité du CCBE
Janvier 2009
(1) Carte... également reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne et...
66.
FR_Handbook_A4_final.pdf
à tous les
autres droits. L’lass="hit">accès à un... DES
LIVRET
lass="hit">ACCÈS À LA
L’lass="hit">accès à votre avocat, l’lass="hit">accès à vos droits.
10 DÉCEMBRE... leurs rapports avec les systèmes de justice pénale, quel que
soit le pays où...
67.
FR_SVL_20171020_CCBE-Response-Consultation-on-improving-cross-border-access-to-electronic-evidence-in-criminal-matters.pdf
bénéficient d’une protection... des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association... et
affirmé par la Cour de justice européenne dans l’affaire AM&S...
68.
FR_SVL_20171020_CCBE-Response-Consultation-on-improving-cross-border-access-to-electronic-evidence-in-criminal-matters.pdf
bénéficient d’une protection... des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association... et
affirmé par la Cour de justice européenne dans l’affaire AM&S...
69.
FR_ITL_20141129_CCBE_Position_regarding_the_use_of_videoconferencing_in_crossborder_criminal_procedures.pdf
facile et en personne à leur avocat... des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association... sur la législation en ligne (justice en ligne). Le
CCBE est très...
70.
FR_ITL_20141129_CCBE_Position_regarding_the_use_of_videoconferencing_in_crossborder_criminal_procedures.pdf
facile et en personne à leur avocat... des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association... sur la législation en ligne (justice en ligne). Le
CCBE est très...