...s est émise à l’intention d’un avocat inscrit dans son
Etat membre d’origine afin de lui procurer une assurance complémentaire lui permettant de
se conformer aux exigences de l’Etat membre d’accueil en matière...
... au titre de leur
responsabilité civile (ou publique) professionnelle.
2. Le montant minimum de cette assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2005
devra être de 100 000 € par sinistre, avec...
...rs services transfrontaliers, celles-ci ne sont pas dues à l’absence d’obligations de
souscrire une telle assurance mais à une offre lacunaire du marché des assurances.
Dans la plupart des États membres de l’UE, les...
...rs services transfrontaliers, celles-ci ne sont pas dues à l’absence d’obligations de
souscrire une telle assurance mais à une offre lacunaire du marché des assurances.
Dans la plupart des États membres de l’UE, les...
... dommage
Refuser
Diminution du risque
Franchise
Frais de défense
Déclaration de sinistre tardive
Double assurance
Durée de la garantie
Ayant-droit/bénéficiaire
Etablir la preuve d'un sinistre
Excédent de...
... for liberalisation. In the view of the CCBE it is
therefore of utmost importance that unequivocal assurance is given to WTO Member States
by express new treaty provision that the MRA as suggested above for...
...hoix est complétée et garantie par
l’article 10, paragraphe 6 des conditions générales autrichiennes des assurances protection juridique.
Il prévoit que seul l’assureur peut mandater l’avocat choisi et que l’assuré peut...
...hoix est complétée et garantie par
l’article 10, paragraphe 6 des conditions générales autrichiennes des assurances protection juridique.
Il prévoit que seul l’assureur peut mandater l’avocat choisi et que l’assuré peut...
... see: http://www.sra.org.uk/solicitors/accreditation/higherrights-of-audience.page
QASA (Quality Assurance for Advocates)
QASA is a joint scheme run by the Bar Standards Board, the Solicitors Regulation...
