PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
RÈGLEMENT RELATIF À LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA
RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET DES
ACTES AUTHENTIQUES EN MATIÈRE DE
Le Président
The President
S.E M. Président Joseph Kabila
Cabinet du Président de la République
Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe
République démocratique du Congo
Bruxelles le 18 septembre
RÉPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT DE LA COMMISSION SUR
LES RECOURS COLLECTIFS POUR LES CONSOMMATEURS
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
16 dé
déc. 2005, confé
conférence sur le droit des technologies de l’
l’information,
CCBE, Madrid
Perspective en terme
d’adminstration électronique
européenne
Paul Timmers
Unité
Unité
CCBEInfo
#
84
Septembre 2019
|Le
| comité permanent du CCBE à
Copenhague
|La
| nouvelle Commission
européenne
|Démocratie,
|
état de droit et
droits fondamentaux
|Lumière
|
sur les avocats
européens
CCBEInfo
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Copenhague
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européenne
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|
état de droit et
droits fondamentaux
|Lumière
|
sur les avocats
européens
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
NORMES TECHNIQUES POUR UNE INTEROPERABILITE
DES CARTES D’IDENTITE ELECTRONIQUES
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and
Journal officiel des Communautés européennes
N° L 19/ 16
24. 1 . 89
II
(Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
CONSEIL
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 21 décembre
ARRÊT DU 12. 7. 1984 — AFFAIRE 107/83
celle-ci, les articles 52 et suivants du
traité s'opposent à ce que les autorités
compétentes d'un État membre refusent, conformément à leur
