... Il utilisera
ses deux armes : la parole et le droit. La parole permettra de
dénoncer les atteintes à... l’accent sur l’accès à un avocat dans les procédures pénales,
garanti à travers les États membres de l’UE en vertu de...
... Il utilisera
ses deux armes : la parole et le droit. La parole permettra de
dénoncer les atteintes à... l’accent sur l’accès à un avocat dans les procédures pénales,
garanti à travers les États membres de l’UE en vertu de...
... Il utilisera
ses deux armes : la parole et le droit. La parole permettra de
dénoncer les atteintes à... l’accent sur l’accès à un avocat dans les procédures pénales,
garanti à travers les États membres de l’UE en vertu de...
... qui
luttent pour que soient respectés les droits des détenus et en général les droits de... ;
violations prima facie des règles de procédures pénales ;
Rapport synthétique rédigé le 4 juillet...
... qui
luttent pour que soient respectés les droits des détenus et en général les droits de... ;
violations prima facie des règles de procédures pénales ;
Rapport synthétique rédigé le 4 juillet...
... ni le principe de sécurité juridique ni l’État de droit.
(3)
Les normes internationales
La 4e directive... les CRF ne prennent pas part aux poursuites pénales. En effet,
elles transmettent généralement...
... porteur du diplôme de docteur ou licencié en droit 2, s'il
n'a prêté le serment requis et s'il n'est... illicite et public du titre d’avocat est sanctionné pénalement par l’article 227ter du
Code Pénal.
A côté du...
... porteur du diplôme de docteur ou de
licencié en droit, s'il n'a prêté le serment visé à l'article 429 et s'il... de la
profession d'avocat ou d'une infraction pénale susceptibles d'entraîner une suspension ou...
