1998L0005 — FR — 01.01.2007 — 002.001 — 1
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►B
DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponses du CCBE aux questions du Livre vert sur
l’initiative européenne pour la transparence
Conseil des barreaux européens –
Monsieur Saâd Dine El Otmani
Premier Ministre Parti de la Justice et du
Développement (P.J.D.)
Av. Abdelwahed Elmorakechi rue Elyafrani,
N˚ 4 les orangers
RABAT - Morocco
le 29 Mars 2018
Par email
Monsieur Saâd Dine El Otmani
Premier Ministre Parti de la Justice et du
Développement (P.J.D.)
Av. Abdelwahed Elmorakechi rue Elyafrani,
N˚ 4 les orangers
RABAT - Morocco
le 29 Mars 2018
Par email
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Déclaration du CCBE sur la consultation de la
Commission européenne sur la réglementation des
professions : proportionnalité et plans d’action
nationaux des États membres
Conseil des barreaux
Déclaration du CCBE sur la consultation de la
Commission européenne sur la réglementation des
professions : proportionnalité et plans d’action
nationaux des États membres
Conseil des barreaux