Réponse du CCBE à la Consultation publique sur la
modernisation de la coopération judiciaire en matière
civile et commerciale au sein de l’Union
[Révision du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la
Réponse du CCBE à la Consultation publique sur la
modernisation de la coopération judiciaire en matière
civile et commerciale au sein de l’Union
[Révision du règlement (CE) nº 1393/2007 relatif à la
COMMISSION / ITALIE
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
7 mars 2002 *
Dans l'affaire C-145/99,
Commission des communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa et
B. Mongin, en qualité
COMMISSION / ITALIE
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
7 mars 2002 *
Dans l'affaire C-145/99,
Commission des communautés européennes, représentée par MM. E. Traversa et
B. Mongin, en qualité
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE Response to the
Green Paper on the review of the Consumer Acquis
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
La Présidente
The President
Directorate-General for Neighbourhood
and Enlargement Negotiations
Mr. Christian Danielsson
Director-General Enlargement
Rue de la Loi 15
1049 Bruxelles
E-mail:
INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE
humane
JUSTICE
ARTIFICIAL
humaine
PROGRAMME
30/11/2018, Lille
LE MOT D’ANTONÍN MOKRÝ
Président du CCBE
Aujourd’hui définit l’avenir des avocats.
Les avocats sont
You are (optional)
A citizen
A European business
association
A company
A national business association
A non-profit
organisation
A public authority / Governmental
body
Other
What is your main
CCBE POSITION WITH RESPECT TO THE FREE CHOICE OF
A LAWYER IN RELATION TO LEGAL EXPENSES INSURANCE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association