... initiatives, le certificat
successoral européen, la reconnaissance mutuelle des actes juridiques, la formation judiciaire en droit européen des juges et des
avocats, et des systèmes de justice en ligne
plus...
...tegvis
och omfattar åtgärder avseende rätten till översättning
och tolkning (åtgärd A), rätten till information om rät
tigheter och om anklagelsen (åtgärd B), rätten till juridisk
rådgivning och rättshjälp (åtgärd C)...
...anisation de la vidéoconférence afin d’améliorer le
système. De plus, les tribunaux devraient offrir une formation structurée aux juges et à toute
personne qui exploitera le matériel de vidéoconférence pendant...
...anisation de la vidéoconférence afin d’améliorer le
système. De plus, les tribunaux devraient offrir une formation structurée aux juges et à toute
personne qui exploitera le matériel de vidéoconférence pendant...
... Le CCBE demande que les questions de révocation et
particulièrement de révocation par le mariage ou de formation de partenariat officiel soient traitées. La
révocation devrait être régie par le même droit que la...
...nte au droit de tout justiciable à disposer de l’assistance d’un avocat apte
à le représenter devant la formation restreinte du Conseil d’État compétente,
CCBE
-‐
p.
8
y compris lors des auditions...
...nte au droit de tout justiciable à disposer de l’assistance d’un avocat apte
à le représenter devant la formation restreinte du Conseil d’État compétente,
CCBE
-‐
p.
8
y compris lors des auditions...
... Court in matters concerning the legal profession
Part One
The Lawyers' Disciplinary Court
The formation of the Lawyers' Disciplinary Court
§ 92
The composition of the Lawyers' Disciplinary Court
§...
... Court in matters concerning the legal profession
Part One
The Lawyers' Disciplinary Court
The formation of the Lawyers' Disciplinary Court
§ 92
The composition of the Lawyers' Disciplinary Court
§...