Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
CCBE COMMENTS ON THE DRAFT FRAMEWORK
DECISION ON THE RETENTION OF DATA
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
ARRÊT DU 30. 11. 1995 — AFFAIRE C-55/94
ARRÊT D E LA C O U R
30 novembre 1995 *
Dans l'affaire C-55/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité
ARRÊT DU 30. 11. 1995 — AFFAIRE C-55/94
ARRÊT D E LA C O U R
30 novembre 1995 *
Dans l'affaire C-55/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité
“The Admissibility of Electronic Evidence at Court:
fighting against high tech crime”
AGIS 2005
Fredesvinda Insa, PhD
Strategic Development Manager
CYBEX
Madrid, 15 December 2005
1.- Index
1.-
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Journée des droits de l'homme :
L'engagement du CCBE pour la promotion des droits de
l'homme
10/12/2018
Aujourd'hui marque le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Journée des droits de l'homme :
L'engagement du CCBE pour la promotion des droits de
l'homme
10/12/2018
Aujourd'hui marque le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
RÈGLEMENT SUR L’IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE ET LES
SERVICES DE CONFIANCE (COM(2012) 238/2)
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
RÈGLEMENT SUR L’IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE ET LES
SERVICES DE CONFIANCE (COM(2012) 238/2)
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law
Le Président
The President
S.E. M. Abdel-Ilah Benkiran
Premier Ministre du Maroc
Bruxelles, 10 mai 2016
Objet : Expulsion d’avocats français et espagnols du Maroc
Votre Excellence,
Je vous écris au
Le Président
The President
S.E. M. Abdel-Ilah Benkiran
Premier Ministre du Maroc
Bruxelles, 10 mai 2016
Objet : Expulsion d’avocats français et espagnols du Maroc
Votre Excellence,
Je vous écris au
