Janvier 2004
LA SÉCURITÉ SOCIALE DES PERSONNES ET, EN
PARTICULIER, DES
AVOCATS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
par
Sean VAN RAEPENBUSCH
Référendaire à la CJCE
Chargé de
Janvier 2004
LA SÉCURITÉ SOCIALE DES PERSONNES ET, EN
PARTICULIER, DES
AVOCATS QUI SE DÉPLACENT À L'INTÉRIEUR DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
par
Sean VAN RAEPENBUSCH
Référendaire à la CJCE
Chargé de
ANCIENNE CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE
(Requête no 12323/11)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2012
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de
Council of Bars & Law Societies of Europe
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