Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Commentaires du CCBE sur la proposition de
directive modifiant la directive 2017/1132 en ce qui
concerne l’utilisation d’outils et de processus
numériques en droit des sociétés
29/06/2018
Le Conseil
Le Président
The President
Son Excellence M. Joseph KABILA
Président de la République
Cabinet du Président de la République
Palais de la Nation
Kinshasa/Gombe
République Démocratique du
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of
Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of
Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32
Commentaires du CCBE sur la proposition de
directive sur la protection des personnes
dénonçant les infractions au droit de l’Union
29/06/2018
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les
Le Code de déontologie d’AVOCATS.BE a été publié au Moniteur belge le 17 janvier
2013 – entré en vigueur le 17 janvier 2013.
La spécialisation de l’avocat se situe aux articles 3.26 à 3.35 dudit Code
Le Code de déontologie d’AVOCATS.BE a été publié au Moniteur belge le 17 janvier
2013 – entré en vigueur le 17 janvier 2013.
La spécialisation de l’avocat se situe aux articles 3.26 à 3.35 dudit Code
Conseil des barreaux européens
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Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2