... un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être
parties devant la Cour,
b) le terme « Autorité de surveillance AELE » désigne l'autorité de
surveillance visée par l'accord EEE.
Deux modifications mineures sont...
... Elchin Sadigov of his
right to practice the profession as an individual and placed him under surveillance by automatically
assigning him as member of law office n° 14 of Baku. (L'Observatoire des...
...elatif à la coopération administra-
tive, le terme «contrôle» devrait viser les activités telles que
la surveillance, l’établissement des faits, la résolution des
problèmes, l’exécution et l’application des sanctions...
...et les
entreprises et professions non financières désignées qui font l’objet d’un contrôle ou d’une
surveillance et qui remplissent les obligations de la recommandation 17 ».
Afin de répondre à quelques-uns des...
...nt-elles être tenues d’assurer un meilleur équilibre hommesfemmes dans leur conseil d’administration (de surveillance) ? Dans l’affirmative,
comment ?
Réponse du CCBE :
Dans la mesure où la présence de femmes siégeant...
... CCBE has already issued guidance on improving the IT security of lawyers against unlawful surveillance
(available here) and also on the use of cloud computing services by lawyers (available here)....
... ou conserver
une licence ou des qualifications professionnelles, et les dispositions en
matière de surveillance établies par les autorités compétentes pour les faire
respecter;
c)
des informations sur les...
... C-343/95 Diego
Cali oc Figli [1997] ECR I-1547, paragraphs 22 and 2 3 , concerning anti-pollution
surveillance of the maritime environment).
58 When it adopts a regulation such as the 1993 Regulation, a...
... C-343/95 Diego
Cali oc Figli [1997] ECR I-1547, paragraphs 22 and 2 3 , concerning anti-pollution
surveillance of the maritime environment).
58 When it adopts a regulation such as the 1993 Regulation, a...
... gestion est soumise à un contrôle par ces derniers; soit son organe
d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont
désignés par l'État, des autorités régionales...
