Code de déontologie de l’avocat
Rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012
publié au M.B. le 17 janvier 2013 – entré en vigueur le 17 janvier 2013
modifié par
-
Règlement du 14.01.2013 –
INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE
humane
JUSTICE
ARTIFICIAL
humaine
PROGRAMME
30/11/2018, Lille
LE MOT D’ANTONÍN MOKRÝ
Président du CCBE
Aujourd’hui définit l’avenir des avocats.
Les avocats sont
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE
LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LES MODES ALTERNATIFS DE
RESOLUTION DES CONFLITS RELEVANT DU DROIT CIVIL ET
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
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T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
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Association internationale sans but lucratif
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T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
STATUT
de la profession d’avocat*
CHAPITRE Ier
Principes et règles fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat
Art. 1er. – (1) La profession d’avocat est libérale est indépendante,
Council of Bars & Law Societies of Europe
The voice of the European legal profession
Rue Joseph II, 40/8 - 1000 Brussels
T +32 (0)2 234 65 10 - ccbe@ccbe.eu - www.ccbe.eu
THE EUROPEAN COURT OF
Conseil des barreaux européens
La voix de la profession d’avocat en Europe
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T +32 (0)2 234 65 10 - ccbe@ccbe.eu - www.ccbe.eu
GUIDE DU CCBE SUR
les plateformes
