GULLUNG ν CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR ET DE SAVERNE
J U D G M E N T OF T H E C O U R T (Sixth Chamber)
19 January 1988 *
In Case 292/86
REFERENCE to the Court under Article
Le Président
The President
S.E. M. Pierre Nkurunziza
Président de la République du Burundi
Boulevard de l’Uprona Rohero I
BP 1870 Bujumbura
Burundi
Bruxelles, 22 août 2016
Objet: Inquiétudes suite
PRESS RELEASE
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Embargo: Friday 28 November, 00.01
Brussels, 27 November 2008
CCBE Human Rights Award granted jointly to a Chinese
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT
LES DIRECTIVES 89/666/CEE, 2005/56/CE ET 2009/101/CE EN
CE QUI CONCERNE L’INTERCONNEXION DES
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT
LES DIRECTIVES 89/666/CEE, 2005/56/CE ET 2009/101/CE EN
CE QUI CONCERNE L’INTERCONNEXION DES
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT
LES DIRECTIVES 89/666/CEE, 2005/56/CE ET 2009/101/CE EN
CE QUI CONCERNE L’INTERCONNEXION DES
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT
LES DIRECTIVES 89/666/CEE, 2005/56/CE ET 2009/101/CE EN
CE QUI CONCERNE L’INTERCONNEXION DES
GULLUNG / CONSEILS DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE COLMAR ET DE SAVERNE
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
19 janvier 1988*
Dans l'affaire 292/86,
ayant pour objet une demande adressée à la
Le Président
The President
S.E. M. Abdelaziz Bouteflika
Président de la République algérienne
Palais d'El Mouradia
Alger
Algérie
Bruxelles 10 août 2016
Objet : Placement sous contrôle judiciaire de
Le Président
The President
S.E M. Président Joseph Kabila
Cabinet du Président de la République
Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe
République démocratique du Congo
Bruxelles, 25 mars 2016
Objet :
