RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA
COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association
Numéros du rôle :
3064 et 3065
Arrêt n° 10/2008
du 23 janvier 2008
ARRET
_________
e
é
g
i
r
r
En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31 de la loi du
co
12
JUDGMENT OF 12. 7. 1984 — CASE 107/83
of the legal profession, Article 52 et
seq. of the EEC Treaty prevent the
competent authorities of a Member
State from denying, on the basis of
the national
Le Président
The President
Mr. Koen Geens
Vice-Premier et ministre de la Justice
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115,
1000 Bruxelles
Bruxelles, le 7 November 2019
Sujet : Harcèlement et
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Résultat de la mise en œuvre de la directive sur
la conservation des données au plan national
– Recommandation du CCBE –
Conseil des
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Résultat de la mise en œuvre de la directive sur
la conservation des données au plan national
– Recommandation du CCBE –
Conseil des
RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA
COMMISSION EUROPÉENNE AUPRÈS DES INTERVENANTS SUR LA
FORMATION JUDICIAIRE EUROPÉENNE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10 – F. : +32 (0)2
Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
REPONSE DU CCBE AU LIVRE VERT SUR LES
GARANTIES PROCEDURALES ACCORDEES AUX
SUSPECTS ET AUX PERSONNES MISES EN CAUSE
DANS DES
