...rg
26/01/18
Table ronde du CCBE à la conférence CPDP « National security:
a free licence for government surveillance? » à Bruxelles
08/02/18
Comité permanent du CCBE à Vienne
23/03/18
Comité permanent du CCBE à...
...rg
26/01/18
Table ronde du CCBE à la conférence CPDP « National security:
a free licence for government surveillance? » à Bruxelles
08/02/18
Comité permanent du CCBE à Vienne
23/03/18
Comité permanent du CCBE à...
... a
lawyer were unable to confer with his client and receive confidential
instructions from him without surveillance, his assistance would lose
much of its usefulness …” (see also Sakhnovskiy v Russia, judgment...
...constances, le sursis conditionné de
l’exécution de la peine, le sursis de l’exécution de la peine sous surveillance et
l’exécution de la peine au lieu de travail ;
4. La responsabilité pénale des mineurs : les peines...
...constances, le sursis conditionné de
l’exécution de la peine, le sursis de l’exécution de la peine sous surveillance et
l’exécution de la peine au lieu de travail ;
4. La responsabilité pénale des mineurs : les peines...
...6.01.18
CCBE-Diskussionsrunde bei der Konferenz des CPDP “National
security: a free licence for government surveillance?” – Brüssel
08.02.18
CCBE Ständiger Ausschuss – Wien
23.03.18
CCBE Ständiger Ausschuss –...
...6.01.18
CCBE-Diskussionsrunde bei der Konferenz des CPDP “National
security: a free licence for government surveillance?” – Brüssel
08.02.18
CCBE Ständiger Ausschuss – Wien
23.03.18
CCBE Ständiger Ausschuss –...
... request filed by a human
right “watchdog” organisation who – they argued – were subject to unlawful surveillance. They considered that section 56 of the Act on National Security Services lacked
the necessary...
... signataires
devraient accueillir favorablement un mécanisme si efficace, rapide et rentable dans la
surveillance des normes de sécurité de la détention. En tant que telle, cette mesure peut être
considérée comme...
...it alors pas été incarcéré mais avait été
condamné à ne pas quitter le pays et avait été
placé sous surveillance judiciaire.
Le samedi 28 novembre, les avocats du barreau
de Diyarbakır ont tenu une conférence de presse...
