Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
Réponse du CCBE à la proposition de directive sur
l’exercice des droits de vote des actionnaires de
sociétés qui ont leur siège
Conseil des barreaux européens
Council of Bars and Law Societies of Europe
Association internationale sans but lucratif
Rue Joseph II, 40 /8 – 1000 Bruxelles
T. : +32 (0)2 234 65 10
Email :
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR L'AIDE JURIDIQUE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5
RECOMMANDATIONS DU CCBE SUR L'AIDE JURIDIQUE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association internationale sans but lucratif
Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5
Recommandations du CCBE
en matière d’aide juridique
23/03/2018
TABLE DES MATIÈRES
Introduction
1
I.
Qualification des prestataires d’aide juridique
2
II.
Indépendance des prestataires d’aide
POSITION DU CCBE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 2005/36/CE
Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe
association
Le Président
The President
Président de la République Paul Biya
Présidence de la République
Palais de l’Unité
1000 Yaoundé
Cameroun
Bruxelles, le 22 octobre 2014
e
Objet : Inquiétude concernant la
ARDUINO
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002 *
Dans l'affaire C-35/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CE (devenu article 234 CE), par le
ARDUINO
ARRÊT DE LA COUR
19 février 2002 *
Dans l'affaire C-35/99,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177
du traité CE (devenu article 234 CE), par le
JUDGMENT OF 28. 4. 1977 - CASE 71/76
with
the objective defined by the
provisions of the Treaty relating to
university purposes is supplemented
freedom of establishment.
distinction
by a
