The voice of European Lawyers

 
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281. FR_EPL_20100909_CCBE_position_on_the_services_and_mandate_of_the_DCFR_with_particular_reference_to_service_contracts_between_lawyers_and_clients.pdf  
PRISE DE POSITION DU CCBE SUR LES SERVICES ET LE MANDAT DU CADRE COMMUN DE RÉFÉRENCE AVEC UNE RÉFÉRENCE PARTICULIÈRE AUX CONTRATS DE SERVICES ENTRE LES AVOCATS ET LEURS CLIENTS Conseil des barreaux  
282. FR_PAT_20111212_The-European-Union-Patent-Jurisdiction.pdf  
LE TRIBUNAL DU BREVET COMMUNAUTAIRE Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but lucratif Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040  
283. FR_CRM_20110929_CCBE-response-to-the-recent-position-taken-by-France-Belgium-the-Netherlands-United-Kingdom-and-Ireland-regarding-the-proposed-Directive-on-the-right-of-access-to-a-lawyer-in-criminal.pdf  
RÉPONSE DU CCBE À LA POSITION RÉCENTE PRISE PAR LA FRANCE, LA BELGIQUE, LES PAYS-BAS, LE ROYAUME-UNI ET L'IRLANDE CONCERNANT LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE DROIT D'ACCÈS À UN AVOCAT DANS LES  
284. FR_ECJ_20061205_94-04_CELEX_C2006_331_03_FR_TXT.pdf  
C 331/2 FR Journal officiel de l'Union européenne Objet Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu à cet effet, les mesures nécessaires pour assurer l'application des art. 2 et 3  
285. FR_newsletter_76.pdf  
CCBEInfo # 76 octobre 2018 || Un événement à ne pas manquer : le colloque « Intelligence artificielle – justice humaine » à Lille || Le comité permanent du CCBE || Preuve électronique : position du  
286. FR_newsletter_76.pdf  
CCBEInfo # 76 octobre 2018 || Un événement à ne pas manquer : le colloque « Intelligence artificielle – justice humaine » à Lille || Le comité permanent du CCBE || Preuve électronique : position du  
287. FR_newsletter_56.pdf  
Info CCBEInfo © Conseil de l’Europe et de la CEDH ’Richard Rogers Partnership’’ et ‘’Atelier Claude Bucher Architectes’’ N° 56 Octobre 2016 Éditorial - Séminaire sur la Cour européenne des droits  
288. FR_newsletter_56.pdf  
Info CCBEInfo © Conseil de l’Europe et de la CEDH ’Richard Rogers Partnership’’ et ‘’Atelier Claude Bucher Architectes’’ N° 56 Octobre 2016 Éditorial - Séminaire sur la Cour européenne des droits  
289. FR_newsletter_49.pdf  
Info CCBEInfo Comité permanent du CCBE à Vienne N° 49 Février 2016 Éditorial - Droits et devoirs des réfugiés - Innovation et avenir de la profession d’avocat L’avenir des services juridiques -  
290. FR_newsletter_49.pdf  
Info CCBEInfo Comité permanent du CCBE à Vienne N° 49 Février 2016 Éditorial - Droits et devoirs des réfugiés - Innovation et avenir de la profession d’avocat L’avenir des services juridiques -  
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